Lexique

L’assureur n’est pas tenu de réparer ou d’indemniser pour un préjudice qui résulte de l’acte intentionnel de l’assuré, personnellement ou par personne interposé.

Jugements de causes plaidées :

Beaulieu c. Groupe Ledor Inc. 2014 QCCS 5585

Lévesque c. Promutuel Lotbinière, 2014 QCCS 2387

En l’absence de mauvaise foi de l’assuré et si l’assureur aurait quand même souscrit le risque, l’indemnité versée sera proportionnelle au rapport de la prime payée sur la prime qu’il aurait dû payer.

L’assureur ne peut opposer à son assuré les antécédents judiciaires qui n’ont pas de connexité avec le risque couvert ou le type d’assurance demandé.

Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Une simple exagération, un oubli ou une erreur de bonne foi n’est pas une déclaration mensongère.

L’examen polygraphique ne fait pas partie des obligations légales ou contractuelles de l’assuré. En l’absence d’obligation légale, le refus de se soumettre à un examen polygraphique n’est pas un défaut de collaborer.

Il peut arriver, malgré la déclaration de sinistre fournie par l’assuré, que l’assureur désire interroger à nouveau son assuré en vertu d’un interrogatoire statutaire avec sténographe officiel. Les tribunaux sont partagés sur cette question.

Les biens assurés sont indemnisés, à concurrence de la limite d’assurance, soit à la valeur à neuf si le contrat le permet et dans le cas contraire, à la valeur au jour du sinistre, tenant compte de la dépréciation. L’évaluation du bien assuré ne se fait pas à la valeur marchande sauf dans des cas bien particuliers.

L’exagération non frauduleuse d’une réclamation n’entraîne pas de rejet de la demande.

L’assureur ne peut se limiter à affirmer que l’assuré représente un risque moral inacceptable. Par exemple il doit établir, l’emploi d’un prête-nom, un lourd passé criminel ou encore des accusations pertinentes au criminel. Ce qui implique qu’il doit prouver une connexité entre le type d’assurance demandé et les faits au soutien du risque moral.