L’assureur ne peut se limiter à affirmer que l’assuré représente un risque moral inacceptable. Par exemple il doit établir, l’emploi d’un prête-nom, un lourd passé criminel ou encore des accusations pertinentes au criminel. Ce qui implique qu’il doit prouver une connexité entre le type d’assurance demandé et les faits au soutien du risque moral.

Me Normand Auger, Avocat
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Marie-Hélène Ross
Adjointe, technicienne juridique
418 647-3939, poste 228