Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Une simple exagération, un oubli ou une erreur de bonne foi n’est pas une déclaration mensongère.

Me Normand Auger, Avocat
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Marie-Hélène Ross
Adjointe, technicienne juridique
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