En l’absence de mauvaise foi de l’assuré et si l’assureur aurait quand même souscrit le risque, l’indemnité versée sera proportionnelle au rapport de la prime payée sur la prime qu’il aurait dû payer.

Me Normand Auger, Avocat
418-647-3939, poste 224


Marie-Hélène Ross
Adjointe, technicienne juridique
418 647-3939, poste 228