L’assureur n’est pas tenu de réparer ou d’indemniser pour un préjudice qui résulte de l’acte intentionnel de l’assuré, personnellement ou par personne interposé.

Jugements de causes plaidées :

Beaulieu c. Groupe Ledor Inc. 2014 QCCS 5585

Lévesque c. Promutuel Lotbinière, 2014 QCCS 2387

Me Normand Auger, Avocat
418-647-3939, poste 224


Marie-Hélène Ross
Adjointe, technicienne juridique
418 647-3939, poste 228